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Conditions de vente

  1. Jean-François Loué, Expert Mérules, 5 allée des Royers 50460 URVILLE NACQUEVILLE, s’engage à réaliser les prestations d’expertises suivantes : Etat parasitaire-Champignons Basidiomycètes- Insectes à larves xylophages-Relevé d'humidité-Cartographie de repérage- conformément à la norme NF P03-200 et le référentiel QUALIBAT n°1532 Mérule.

  2. Les tarifs sont indiqués déplacement compris selon les informations fournies préalablement par le client. L’opérateur pourra comparer la concordance des informations fournies et réduire et/ou augmenter le montant de la commande selon nos tarifs en vigueur.

  3. Les prestations sont payables au comptant : 20% à la commande le solde sur site le jour du diagnostic, sauf conditions particulières et exceptionnellement consenties au préalable. Les rapports ne seront adressés qu’après réception du règlement total de la facture. Facturation en sus dans le cas de prélévements d'échantillons pour analyse mycologique (110€ TTC l'unité).

  4. Je m’engage à la fourniture, à la rédaction de rapports conformes aux réglementations et textes en vigueur dans un délai de huit jours ouvrés. Sauf, attente de résultats d'analyses mycologiques, délai variable non quantifié.

  5. Paiement : selon la loi N°921442 du 31/12/92, aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé. A défaut du respect des conditions de règlement des intérêts de retard seront décomptés suivant les modalités et au taux maximum défini sur la base de 1,5 fois le taux d’intérêt légal. Pour tout litige ou contestation, le tribunal de CHERBOURG sera seul compétant même en cas de pluralité de défendeur.

  6. Le donneur d’ordre (client) devra permettre l’accès à tous les lieux, de l'immeuble objet de l'expertise. Mettre à disposition les moyens techniques et matériels permettant l’accessibilité sécurisée (Hauteur supéreure à 3m, parties dangereuses non sécurisées, risques d'éffondrements, encombrements, etc...) Mettre à disposition l'ensemble des clés permettant l'ouverture de tous les locaux. Procéder aux différents démontages si nécessaires et/ou en donner l'autorisation à l'Expert. De mettre à disposition de l'Expert, les documents et titres et règlement de propriété ainsi que des documents techniques.

  7. L’usage des rapports n’est utilisable qu’après leur complet paiement et pourra impliquer des poursuites civiles ultérieures même s’il est fourni pour un tiers (Notaire, Agent immobilier, Acquéreur, Syndic, Entreprises diverses...)

  8. Le mandataire désigné par le donneur d’ordre (le Client), pour permettre l’accès aux lieux, devra pouvoir fournir tous les éléments notés à l’article 6 des présentes conditions générales de vente de vente ; à défaut c’est l’article 9 qui s’applique.

  9. Réduction partielle de la mission et de notre responsabilité du fait du donneur d’ordre : l’absence  d’éléments d’information indispensables ; les zones inaccessibles, le déplacement de meubles ou d’objets lourds sont exclus de notre mission (art.6). L’absence de moyens techniques adaptés ou le non démontage seront consignées dans le rapports. Notre mission sera dans ces cas strictement limitées aux zones visibles et accessibles au jour de l'expertise, excluant ainsi notre responsabilité pour n’avoir pu réaliser notre mission dans sa globalité à cause et/ou u de manquements du donneur d’ordre (le Clien) et/ou de ses représentants . De ce fait, les zones non accessibles et non éxaminées seront expressément exclues de notre rapport.

  10. Toute contestation au sujet de nos rapports devra être formulée par courrier recommandé dans les 12 mois à compter de la réception dudit rapport. Si une seconde visite s’avère nécessaire pour compléter, actualiser, confirmer notre rapport elle sera facturée au tarif en vigueur.

  11. Assurance : Jean-François LOUE a souscrit un contrat responsabilité civile professionnelle n° RCP 300001195 auprès de la Ste ASSURANCES HISCOX

  12. La facturation des prestations est soumise à TVA   - SARL LOUE - RCS n°481270742(205B64) - APE:7112B

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